droit commercial bail suspension
| christine Nouveau membre Inscrit : 04/05/2008 Messages : 1 |
Le 04/05/2008 10:33 |
| a ce jour je viens de recevoir un courrier d un avocat de mon proprietaire
depuis 12 ans e suis inscris comme snack aupres de la chambre de commerce du gard mon proprietaire me demande par ce courrier d'annuler cest activites et de me contonais a un secteur de vente a emporter alors que depuis 12 ans l'activites et toujour la meme il s appuyant sur le bail ou il et inscrit en closes particuliere que je ne dois pas utilise pour des manifestation ou repas familiaux ou entre amis ce qui nest pas le cas a savoir qu il habite a 1 metre de mon activite et qu il se permet de rentre sans mon consantement pour relever le compteur d eau qu il la lui meme instales (un sous compteur) il a le vis eu de toutes mon acivites j ai meme instales une terrases il na jamais rien dit jusqu a maintenant |
Classement : Droit des entreprises > Aides aux entreprises
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 04/05/2008 10:33 |
| Salut christine, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
