Expulsion l11/07/08 aide indemnite d eviction
| bureau Nouveau membre Inscrit : 30/06/2008 Messages : 1 |
Le 30/06/2008 11:49 |
| Bonjour,
Je suis commerçant primeur sur les marchés avec 5 employés. A Aytre 17440, Un groupe immobilier m' expulse abusivement de mon bail commercial sans payer d' indemnité d'eviction. L'expulsion aura lieu le 11 JUILLET 2008. Je ne suis pas contre mon expulsion, je reclame seulement l'indemnité d'eviction qui m'ai due suivant la loi pour installer mon entreprise ailleurs. LETTRE INFORMATION Affaire : Condition d’expulsion abusive moi meme et mon propriétaire La Rochelle, le 16 juin 2008 Je sollicite votre très haute bienveillance quant à ma demande de rétablissement d’indemnité d’éviction suite à la résiliation abusive et non fondée de mon bail commercial requise le 15 mai 2008 par le tribunal de Grande Instance de La Rochelle. Suite à la mise des scellés sur mon établissement le mardi 3 juin 2008, la décision d’expulsion définitive aura lieu le 11 juillet 2008 à 9h30 lors de l’audience devant le Juge d’éxécution au tribunal de grande instance de La Rochelle. D’ ICI AU 11 JUILLET 2008 Dans le même temps j’entreprends des démarches auprès de M. Bussereau, ministre des transports et Président du conseil général de Charente Maritime, Mme Segolene Royal et j’avertis Madame la Garde des Sceaux et le procureur de la république de ma situation face à ce promoteur et ce propriétaire qui comptent bien me mettre dehors sans avoir a me verser d’indemnisation. A SAVOIR : En tant que commerçant Rochelais depuis 2001, Je n’ai jamais refusé de partir, je demande le respect de la Loi française qui prévoit une juste indemnisation de mon entreprise pour pouvoir m’installer ailleurs. Il y aussi mes 5 employés qui vont se retrouver au chomage et j'en suis deja à 30 000 euros d'avocat pour aucun resultat Je sollicite donc que l'on m’accorde l’indemnité d’éviction a laquelle j’ai droit. |
Classement : Droit de l'immobilier > Bailleurs
Classement : Droit de l'immobilier > Professionnels
Classement : Bavardages
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 30/06/2008 11:49 |
| Salut bureau, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
