1 fabricant peut-il vendre 1 produit à perte à ses distrib ?
| cabinet audit Nouveau membre Inscrit : 08/07/2008 Messages : 3 |
Le 08/07/2008 10:57 |
| Notre client est fabricant d'un produit X difficile à vendre car méconnu
Il souhaiterait en vendre 1 explaire (pour transfert de propriété) à ses dizaines de distributeurs avec - 70 % d'abattement donc vente à perte, et ce, dans le but de le rendre attractif et que ceux-ci acceptent de l'installer en magasin en le faisant fonctionner pour attirer leur clientèle En quelque sorte : opération commerciale et d'information. Le fabricant a -t-il le droit de faire cette vente à perte d'1 produit pour chacun de ses distributeurs ? Merci d'avance de votre réponse..... (urgent) Notre client souhaiterait avoir les références réglementaires étayant votre position (texte de loi, jurisprudence....( Dernière modification : le 10/07/2008 12:19 |
Classement : Droit des entreprises > Comptabilité & fiscalité
Classement : Droit économique > Droit commercial
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 08/07/2008 10:57 |
| Salut cabinet audit, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Jurigaby Voir ses messages Co-Administrateur Superviseur : - Droit pénal  Inscrit : 31/03/2007 Messages : 2489 |
Le 09/07/2008 12:31 |
| Bonjour.
Oui, c'est possible à partir du moment oû le revendeur ne le revend pas lui même à perte. Pour plus d'informations: http://www.information-juridique.com __________________________ Cordialement. Dernière modification : le 09/07/2008 12:33 |
| cabinet audit Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 08/07/2008 Messages : 3 |
Le 10/07/2008 10:37 |
| Merci pour votre diligence.
Notre client souhaite néanmons avoir les références réglementaires de votre réponse (texte de loi, jurisprudence,...) Dans cette attente, Encore merci |
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