Concurrence déloyale a l'egard de mon employeur
| Halbaut Nouveau membre Inscrit : 09/05/2008 Messages : 1 |
Le 09/05/2008 22:45 |
| bonjour,
je viens de demissionner de mon emploi de roucheuse, pour crer mon propre atelier de retouches.certains clients de mon ancien employeur ont voulu travailler avec moi en me confiant leurs retouches,j'ai recu depuis peu la visite d'un huissier avec une sommation d'avoir a cesser immediatement toute concurrence déloyale a l'egard de mon ancien employeur.car il me reproche d'avoir demarchée leur client,alors que j'etais encore liée a leur socitée.je tiens a preciser qu'il n'existait pas de clause de non concurrence sur mon contrat de travail.comment doit je reagir ,car il me menace d'engager une action a mon encontre pou d'une part faire cesser les agissements et d'autre part solliciter d'importants dommages et interets et frais de procedure. merci de votre conseil. |
Classement : Droit des entreprises > Concurrence
Classement : Droit pénal > Droit pénal de la concurrence
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 09/05/2008 22:45 |
| Salut Halbaut, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| citoyenalpha Voir ses messages Superviseur : - Droit du travail - Droit pénal Inscrit : 25/02/2008 Messages : 1040 |
Le 10/05/2008 16:06 |
| Bonjour!
En effet, votre ancien employeur a des chances d'obtenir gain de cause dans l'affaire si : les commerces ont une situation géographique proche (<5km) les commerces ont une activité similaire. Même en l'absence de clause de non concurrence dans votre contrat de travail, la concurrence déloyale est sanctionnée suivant les dispositions du code civil et des jurisprudences nombreuses en la matière du fait : de la faute (souvent sous le fondement des règles d'usage en matière commerciale : parasitisme, imitation), du préjudice (diminution du chiffre d'affaire) et du lien de causalité ( ancien employé) Restant à votre disposition |
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