Mon mandataire dépose le bilan

ddbb6 Nouveau membre Inscrit : 23/05/2008 Messages : 5	Le 23/05/2008 13:39
	Bonjour, Je suis gérant d'une petite EURL, j'ai commandé un véhicule chez un mandataire, j'ai réglé la somme du véhicule. Or, un autre client du mandataire a porté plainte car il n'avait pas été remboursé. Le gérant a été mis en garde à vue. L'enquête a montré que cette société avait utilisé l'argent des clients pour payer d'autres véhicules pour d'autres clients. Cette société a maintenant 1 mois pour rembourser les 8 clients(remboursement de 20 000 à 30 000€). A la fin de ce mois de délai, la société déposera le bilan. Cette société possède quelques biens(bateaux). En vendant ces biens, le mandataire pourra semblablement récupérer un montant assez important pour rembourser 3 clients voir 4. Les clients qui ne seront pas remboursés après la liquidation auront-ils un recours en poursuivant le gérant de la société mandataire, sachant que ce gérant à utilisé la somme que je lui est versé pour acheter le véhicule d'un autre client? Est-ce une faute de gestion du gérant. Est-il condamnable à un comblement de passif? Une fois le bilan déposé, le gérant peut-il être poursuivi personnellement sur ces biens? Merci par avance. Dernière modification : le 26/05/2008 10:19
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Classement : Droit des entreprises > Droit des sociétés

ddbb6 Nouveau membre Inscrit : 23/05/2008 Messages : 5	Le 26/05/2008 13:32
	Le statut du mandataire est une SARL.

Thierry Nicolaides
Membre très actif

Inscrit : 20/02/2008
Messages : 252

Le 27/05/2008 09:08

Au vu de votre exposé la mandataire a commis une infraction pénale ( escroquerie ) faute personnelle et détachable de son activité .

On pourrait également qualifier la déconfiture de l'entreprise de faillite frauduleuse , délit pénal également,

Vous pouvez le poursuivre pénalement et vous porter partie civile pour obtenir le remboursement sur ses biens personnels de l'avance faite à la société mandataire ( courrier à faire au procureur )

cordialement
__________________________
Thierry Nicolaïdès

Dernière modification : le 27/05/2008 09:11

ddbb6 Nouveau membre Inscrit : 23/05/2008 Messages : 5	Le 27/05/2008 09:45
	Merci !!!

ddbb6
Nouveau membre

Inscrit : 23/05/2008
Messages : 5

Le 25/06/2008 13:50

Bonjour,

En ce qui concerne mon affaire, l'accusation au niveau pénal pour "abus de confiance" n'a pas été retenu. Je ne comprend pas pourquoi? Le gérant a pourtant utilisé la somme que je lui avait versée pour rembourser un autre client... Tout se joue donc au niveau civil. Le mandataire devrait bientôt déposer le bilan. Si la liquidation de la société ne permet pas mon remboursement(ce qui sera le cas), il faudrait qu'il y ait une erreur de gestion pour que le gérant puisse être condamné à me rembourser. Le fait d'avoir utilisé mon argent pour rembourser un autre client est-il considéré comme une faute de gestion? Sinon, cela signifie-t-il que je ne reverrai jamais mon argent? Ou y a-t-il une autre solution? (C'est tout de même inadmissible qu'un gérant puisse utiliser l'argent des clients pour autre chose et s'en tirer en déposant le bilan... )

Merci d'avance pour vos réponses.

ddbb6 Nouveau membre Inscrit : 23/05/2008 Messages : 5	Le 03/07/2008 09:06
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