Demande de recours aux trésor public
| dounia Membre régulier Inscrit : 04/05/2008 Messages : 41 |
Le 27/08/2008 15:21 |
| est on obliger de fournir des justificatifs lors d'une demande de recours aux trésor public..mon conjoint a un impayés qu'il ne peut honorer depuis 7 ans..si il fournit son bulletin de paie, le trésor public peut il saisir la somme?
Comment faire? puisqu'il a de nombreuses dettes et charges? merci |
Classement : Droit en Général
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Classement : Droit comptable & fiscal > Droit fiscal
| Douglas45 Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 27/08/2008 15:21 |
| Salut dounia, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| Tisuisse Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 1965 |
Le 27/08/2008 17:41 |
| Ben oui, vous êtes obligée de fournir les papiers qu'on vous demande sinon votre dossier sera bloqué et restera non traité. C'est la loi française.
Dernière modification : le 27/08/2008 17:41 |
| dounia Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 04/05/2008 Messages : 41 |
Le 27/08/2008 18:34 |
| ok merci...
|
| WRaven Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/08/2008 Messages : 3 |
Le 28/08/2008 18:55 |
| Il serait peut être opportun de décrire votre situation de manière plus précise.
De quel recours parlez-vous ? A quel impayé faites-vous référence ? |
| dounia Voir ses messages Membre régulier Inscrit : 04/05/2008 Messages : 41 |
Le 30/08/2008 08:16 |
| bonjour wRAVEN
ce sont des impayés d'impots sur le revenus, d'il y'a plus de 7 ans (contracté dans un autre département).. je parle d'un recours de grace , puisque mon conjoint ne peux les payer...il paye actuellement ses impots, dettes, pension.. |
| Tisuisse Voir ses messages Superviseur : - Droit civil & fa. - Droit des assura. Inscrit : 10/06/2008 Messages : 1965 |
Le 30/08/2008 08:31 |
| Vous connaissez l'émission TV présentée par Laurent Bignolas "Faut pas rêver" ben, vous et votre "conjoint", ne rêvez pas car le Trésor Public ne fera pas de droit de grâce. Tout au moins vous accorderont-ils, éventuellement" des délais de paiement mais pour des arriéré qui remontent à 7 ans, j'en doute car, depuis le temps, votre "conjoint" aurait dû mettre de l'argent de côté pour payer ces impôts en retard.
J'ai mis volontairement le mot "conjoint" entre guillemet car, si vous êtes mariés, l'épouse est redevable des dettes de son mari contractées pendant le mariage. Si vous n'êtes pas mariés alors le terme de conjoint est erroné car il ne peut être juridiquement utilisé que pour des gens mariés. Votre homme est donc, soit votre pacsé (si vous avez fait un pacs) soit votre concubin mais pas votre conjoint. |
| WRaven Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 28/08/2008 Messages : 3 |
Le 30/08/2008 09:39 |
| Ok, juste pour vérifier. Puisqu'il s'agit d'un impôt sur le revenu qui n'a pas été payé depuis 7 ans, je suppose que le Trésor Public a fait des démarches pour recouvrer ces sommes durant ces années, en avez vous eu connaissance ? Autre question, celui-ci a t'il informé la Trésorerie de son ancienne adresse de son déménagement ? De quelle manière (par téléphone ? avec une lettre recommandée ?...) ?
Quant au recours en grâce, votre conjoint est il véritablement dans l'impossibilité absolue de payer ? Même s'il vendait certains biens ? |
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