Convocation devant un jude de proximite
| lmathieu Nouveau membre Inscrit : 05/09/2008 Messages : 1 |
Le 05/09/2008 11:50 |
| Bonjour,
Pour un different ASSEDIC et d'allocations de trop perçu datant de plus d'1 an 1/2 a 2 ans auxquel j'ai envoyé mes justificatifs, je n'ai jamais su qu'une mise en demeure aurait lieu!!! Je reçois ces jours une convocation a une audience en octobre. La date de celle ci est écrite comme cela 14/10/2005 (???) Puis je faire valoir un vice de forme sur cette date erronée, ou un report d'audience merci bcp |
Classement : Droit administratif > Juridiction administrative
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 05/09/2008 11:50 |
| Salut lmathieu, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
