PROTECTION ET CONTRAT
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Protection et contrat / Conseils et aides juridiques
État
Libellé
Date
Réponse(s)
[POST-IT] Dans quel cas peut-on se rétracter ?
Classement : Droit de la consommation > Droit de la consommation
29/07/08
2
[POST-IT] La garantie légale de conformité.
Classement : Droit de la consommation > Droits des contrats
14/04/07
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01/12/08
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15/04/08
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22/11/08
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