Sinistre voiture.................
| slona Nouveau membre Inscrit : 05/09/2008 Messages : 1 |
Le 05/09/2008 17:26 |
| Bonjour, mon patront me demande d payer les frais de reparation de ma voiture de fonction, que je viens de rendre au concessionnaire pour fin de contrat de voiture, a t il le droit de me demander les frais de reparation ?
Pour info je n'ai jamais signer un papier fesant fois que j'accepte le contrat de regler les frais de reparation ou de payer la franchise. Mr Walas |
Classement : Droit des assurances > Reglement des sinistres
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 05/09/2008 17:26 |
| Salut slona, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
| jeetendra Voir ses messages Superviseur : - Droit des assura. Modérateur : - Droit en Général Inscrit : 27/10/2007 Messages : 1867 |
Le 07/09/2008 10:00 |
| bonjour, s'il s'agit d'une voiture de fonction donc nécessaire à l'exercice de la fonction vous n'avez pas à payer les frais de réparation, après tout l'employeur est assuré en responsabilité civile et en dommage, cordialement
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