Liquidation judiciaire-cession de fonds
| pani Nouveau membre Inscrit : 28/05/2008 Messages : 3 |
Le 18/07/2008 10:10 |
| Bonjour,
Notre fonds de commerce est en liquidation. 2 propositions d'achat ont été faites au mandataire : 1 à 20.000€ et 1 à 25.000€ de la part de l'ancien propriétaire du fonds et propriétaire des murs. Cette 2e offre risque d'être acceptée mais elle comporte une clause : que nous engagions aucune poursuite judiciaire. En effet le fonds est invendable car n'étant pas aux normes est interdit au public. Nous avons été escroqués lors de notre achat. Le mandataire peut-il nous obligés à accepter cette offre? Pouvons-nous engager une procédure sans l'avis du mandataire? Quels sont les recours possibles? Par avance, merci de vos réponses cordialement |
Classement : Droit des entreprises > Restructuration & cession
| Douglas45 Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 12/02/07 Messages : 12 |
Le 18/07/2008 10:10 |
| Salut pani, j'ai eu un problème un peu différent du tiens sur le sujet, j'ai trouvé ma réponse sur information-juridique.com si ça peut t'aider. Réponse rapide et claire ;) A+ |
