Permis de demolir et permis de construire
| maxaudomarois Nouveau membre Inscrit : 03/09/2008 Messages : 2 |
Le 03/09/2008 15:40 |
| bonjour à tous
Je suis nouveau sur ce forum, et je souhaite un renseignement, Je suis en train de d'étudier la faisabilité d'un projet de construction, pour ce faire j'ai vu en terrain où il y a une maison en ruine mlais vraiment en ruine, je souhaite faire un eproposition mais puis-je mettre en clause suspensive le fait d'avoir le permis de demolir et le permis de construire. Peut on demander à la mairie en meme temps un permis de demolir et une permis de construire ou faut-il attendre de demolir avant de demander de batir. D'avance Merci MAxime |
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Classement : Droit de l'immobilier > Urbanisme & Construction
Classement : Droit administratif > Démarche administrative
| avocat Voir ses messages Membre très actif Inscrit : 19/09/2008 Messages : 221 |
Le 22/10/2008 18:35 |
| Vous pouvez en effet insérer la clause suspensive d'obtention du permis de construire et du permis de démolir.
Vous pouvez demander ces deux permis en même temps. C'est ce que l'on fait habituellement. Eric HALPERN Avocat à la Cour www.cabinet-halpern.com Dernière modification : le 27/10/2008 22:05 |
| maxaudomarois Voir ses messages Nouveau membre Inscrit : 03/09/2008 Messages : 2 |
Le 23/10/2008 10:00 |
| Merci pour votre réponse claire et précise
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